Saisie des rémunérations : ce qui change au 1er juillet 2025

À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations connaît une réforme majeure : elle n’est plus gérée par le tribunal judiciaire, mais confiée aux commissaires de justice. Objectif : simplifier et accélérer l’exécution des décisions de justice tout en maintenant les garanties du débiteur.

Jusqu’à présent, le créancier devait saisir le juge, assister à une audience, puis laisser le greffe ordonner la saisie auprès de l’employeur. Désormais, la procédure débute directement par la signification d’un commandement de payer au débiteur, réalisée par un Commissaire de Justice. À réception, ce dernier dispose d’un mois pour payer, contester, ou trouver un accord amiable.

Si aucune solution n’est trouvée, le créancier dispose de trois mois pour faire signifier à l’employeur un procès-verbal de saisie. Cette tâche, autrefois du ressort du greffe, est désormais assurée par le Commissaire de Justice. Un commissaire répartiteur, désigné spécialement, prend ensuite en charge le suivi de la procédure : calcul des sommes saisissables, répartition entre créanciers, transmission des états de répartition, etc.

La réforme crée aussi un registre national des saisies des rémunérations, géré par la Chambre nationale des commissaires de justice. Il centralisera toutes les procédures en cours afin d’éviter les saisies multiples.

Mais certaines protections demeurent inchangées. Les règles du Code du travail relatives au calcul des quotités saisissables et au minimum insaisissable restent applicables. De même, le juge de l’exécution (JEX) garde son pouvoir de contrôle : il peut être saisi pour contester le fondement ou les modalités de la saisie. Toutefois, seul le recours introduit dans le mois suivant le commandement de payer suspend la procédure.

Enfin, les frais de justice restent à la charge du débiteur.