La saisie-attribution : une procédure rapide et efficace pour récupérer une créance
La saisie-attribution est un mécanisme de recouvrement judiciaire qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (comme un jugement) de faire bloquer les sommes dues par son débiteur entre les mains d’un tiers, généralement une banque. Cette procédure repose sur une triple relation : le créancier, le débiteur, et le tiers saisi.
La procédure débute par la signification d’un acte de saisie au tiers par un Commissaire de Justice. Cet acte a un effet juridique immédiat : les fonds sont bloqués dès sa réception, à hauteur de la somme réclamée. Ce mécanisme permet donc au créancier de se garantir rapidement le paiement, avant même que le débiteur en soit informé.
Le tiers saisi (souvent une banque) a l’obligation de déclarer sans délai la situation des comptes du débiteur, les éventuelles saisies antérieures, et de fournir les justificatifs nécessaires. En cas de manquement ou de déclaration erronée, il peut être contraint de payer directement la dette.
Le débiteur est informé dans un délai de 8 jours suivant la saisie. À compter de cette notification, il dispose d’un mois pour contester la procédure devant le juge de l’exécution. Cette contestation peut concerner le fondement de la créance, les montants saisis ou encore la saisissabilité des sommes bloquées.
Certaines sommes restent insaisissables : prestations sociales, indemnités à caractère alimentaire, ou encore le solde bancaire insaisissable (SBI), qui assure au débiteur un minimum vital équivalent au RSA.
Si aucune contestation n’est formulée dans le délai imparti, ou si celle-ci est rejetée, le créancier peut demander à recevoir les fonds bloqués. Le paiement intervient alors sur présentation d’un certificat attestant de l’absence de recours.
En cas de refus injustifié du tiers de verser les fonds, le juge peut rendre un titre exécutoire à l’encontre de ce tiers.
Procédure redoutablement efficace, la saisie-attribution permet de récupérer une créance sans passer par une longue phase judiciaire, tout en respectant les droits essentiels du débiteur.