Commissaire de Justice à Salernes et en Dracénie pour la rédaction et la signification d’actes et décisions de justice.
L’office de Maitre Sébastien TISSOT est situé à Salernes, prend en charge la signification de vos actes en veillant à leur parfaite conformité avant leur remise. Sa compétence territoriale s’étend sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, couvrant notamment les secteurs de la Dracénie, de la Provence Verte et du Haut-Var. En dehors de cette zone, l’étude peut intervenir grâce à un réseau de correspondants répartis sur tout le territoire national.
La signification réalisée par un Commissaire de Justice, auparavant dénommé huissier de justice, consiste à transmettre un acte de procédure à la personne concernée. Ce mode de transmission présente l’avantage d’être pleinement effectif, même si le destinataire refuse de recevoir l’acte ou cherche à l’éviter. En droit français, il convient de distinguer la notification, qui est effectuée par lettre recommandée, de la signification, laquelle suppose l’intervention obligatoire d’un Commissaire de Justice.
L’intervention de ce professionnel garantit une sécurité juridique accrue. Elle confère à l’acte une date certaine, excluant toute contestation. L’adresse du destinataire est systématiquement vérifiée et les délais imposés par la procédure sont rigoureusement respectés. De plus, le contenu de l’acte est contrôlé afin d’éviter toute cause de nullité. Si nécessaire, la rédaction de l’acte est assurée par le Commissaire de Justice ou par ses collaborateurs. La remise de l’acte, lorsqu’elle est effectuée par voie de signification, bénéficie d’une solidité juridique rarement contestable.
La signification répond à un ensemble de règles précises prévues par le Code de procédure civile. L’acte doit être remis en priorité à la personne même (article 654). Si cela est impossible, la loi prévoit des alternatives hiérarchisées, comme la signification à domicile (article 655), la remise à l’étude du Commissaire de Justice (article 656), ou en dernier recours, l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659). Dans tous les cas, la loi considère que le destinataire a été informé du contenu de l’acte.
Certains actes nécessitent obligatoirement une signification. C’est notamment le cas de des décisions de justice sauf exception, conformément à l’article 675 du Code de procédure civile, ou encore des congés commerciaux, tels que prévus par l’article L. 145-9 du Code de commerce.
L’étude assure la signification aussi bien des actes judiciaires que des actes extrajudiciaires. Les actes judiciaires comprennent, entre autres, les assignations, les citations, les décisions de justice et les conclusions. Les actes extrajudiciaires concernent par exemple les congés, les demandes de renouvellement de bail, les cessions de créances, les ruptures de PACS, les actes d’opposition tels que ceux visant un partage ou le paiement du prix d’un fonds de commerce, ainsi que les sommations d’avoir à prendre parti ou les sommations de payer ou de faire.
En sollicitant l’étude de Maitre Sébastien TISSOT à Salernes, vous confiez la signification de vos actes à des professionnels garantissant efficacité, conformité légale et sécurité juridique.
