Commissaire de Justice pour vos recouvrement de créances à Salernes (Dracénie) et dans le Var.

La gestion des impayés représente un enjeu central, tant pour les professionnels que pour les particuliers. Face à un locataire défaillant, un client qui ne règle pas ses factures ou encore un partenaire commercial qui ne respecte pas ses engagements, il est essentiel de réagir rapidement et de manière structurée. À Salernes, l’étude de Maître Sébastien TISSOT, compétente sur l’ensemble du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence — incluant plus particulièrement la Dracénie, la Provence Verte et le Haut-Var — vous accompagne dans toutes les étapes du recouvrement, qu’il soit amiable ou judiciaire.

Un impayé naît lorsque, malgré l’existence d’une créance née d’un contrat ou d’une décision de justice, le débiteur ne règle pas les sommes dues à l’échéance convenue. Dès lors, la situation nécessite une approche adaptée afin d’éviter que la créance ne se déprécie ou ne devienne irrécouvrable.

Le Commissaire de Justice est l’acteur central dans la gestion de ces situations. Seul professionnel habilité à mener à la fois des actions amiables et judiciaires, il peut tenter de trouver une solution par le dialogue, en relançant le débiteur ou en négociant un échéancier. Si ces tentatives échouent, il est également en mesure d’obtenir un titre exécutoire, ou d’agir sur la base d’une décision de justice déjà rendue, pour mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée telles que les saisies sur comptes bancaires, les saisies-ventes, ou encore l’immobilisation de véhicules et la vente de biens mobiliers ou immobiliers.

Les créances concernées par ces procédures sont variées : loyers impayés, salaires, dettes contractuelles entre particuliers ou entreprises, pensions alimentaires ou encore dommages et intérêts issus d’un jugement. Seules les créances fiscales, comme les amendes ou les impôts, échappent à la compétence du Commissaire de Justice et relèvent du Trésor public.

Les étapes d’un recouvrement de créance

Avant toute exécution judiciaire, un recouvrement amiable peut être tenté. Celui-ci peut être engagé directement par le créancier, par un service contentieux interne ou par un tiers mandaté tel qu’un Commissaire de Justice ou une société de recouvrement. Dans ce cadre, les frais sont librement négociés et à la charge du créancier, sauf si la mauvaise foi du débiteur est avérée ou si la loi impose au créancier certaines démarches.

En cas d’échec de la phase amiable, il convient d’obtenir un titre exécutoire. Cela peut être fait via une procédure judiciaire classique devant le juge, ou par le biais de procédures simplifiées, comme l’injonction de payer, la procédure de recouvrement des petites créances ou encore, en cas de chèque impayé, par une procédure spécifique menée directement par le Commissaire de Justice. Une fois le titre obtenu, le Commissaire de Justice pourra engager les procédures d’exécution nécessaires, dans le respect des droits du débiteur.

Combien coûte une procédure de recouvrement de créance ?

Les frais liés à ces démarches varient selon qu’il s’agit d’un recouvrement amiable ou judiciaire.

Lorsqu’il s’agit d’un recouvrement amiable, les frais sont à la charge du créancier et font l’objet d’une convention d’honoraires. Dans le cas d’une exécution judiciaire, ces frais sont considérés comme des dépens et sont, en principe, à la charge du débiteur, sous réserve de solvabilité. Toutefois, si le débiteur est insolvable, le créancier peut être amené à avancer certains frais, notamment via des provisions demandées par le Commissaire de Justice pour engager les procédures nécessaires.

Le tarif des actes est fixé par décret. Il prend en compte plusieurs éléments tels que le montant de la créance, l’urgence, la complexité du dossier ou encore les frais de déplacement. En définitive, c’est le juge qui détermine si les frais engagés doivent être pris en charge par le débiteur.

En sollicitant Maître Sébastien TISSOT à Salernes, vous bénéficiez de l’expertise d’un professionnel du recouvrement, capable d’intervenir efficacement sur l’ensemble du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Grâce à sa parfaite connaissance du territoire — notamment la Dracénie, la Provence Verte et le Haut-Var —, il met en œuvre des stratégies adaptées à chaque situation, dans le strict respect de la loi et des droits des parties.