Les missions du Commissaire de Justice
Le Commissaire de Justice occupe une double fonction : il est à la fois officier public et ministériel, représentant l’autorité de l’État, et professionnel libéral du droit exerçant dans un cadre réglementé. À ce titre, ses missions sont strictement encadrées par la loi et se répartissent en deux grands types :
D’une part, il détient un monopole sur certaines activités, telles que la signification des actes judiciaires ou l’exécution forcée des décisions de justice. D’autre part, il exerce également des missions dites « concurrentielles », partagées avec d’autres professionnels, comme le recouvrement amiable, la médiation ou le conseil juridique.
Commissaire de Justice installé à Salernes (83690), j’interviens personnellement sur l’ensemble de la Dracénie (Draguignan, Lorgues, Vidauban…), le Haut-Var (Aups, Regusse…) et la Provence Verte (Le Luc, Carcés Barjols…), en offrant aux justiciables un accompagnement de proximité, à la croisée des fonctions régaliennes et des services juridiques privés.
Les missions monopolistiques
Dans le cadre du service public de la justice, le Commissaire de Justice exerce une mission d’intérêt général. Il agit au nom de l’État avec impartialité, selon un tarif réglementé garantissant équité et transparence.
Il est notamment chargé de l’exécution des décisions de justice et autres titres exécutoires. Cela implique la mise en œuvre de mesures spécifiques comme les saisies mobilières ou immobilières, les saisies sur salaires ou comptes bancaires, les ventes aux enchères judiciaires ou les expulsions. Ces actions permettent d’assurer l’effectivité du droit et le respect des décisions rendues par les juridictions.
La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires fait également partie de ses missions exclusives. Elle garantit que chaque partie à une procédure soit informée des éléments la concernant, dans le respect du principe du contradictoire. Le Commissaire de Justice remet ces actes en main propre ou par voie électronique après vérification de l’adresse du destinataire. Chaque acte est conservé pendant 25 ans, assurant la traçabilité de son contenu et de sa date de remise.
Les missions hors monopole
En complément de ses prérogatives exclusives, le Commissaire de Justice exerce des activités dites concurrentielles. Il peut intervenir en matière de recouvrement amiable, agissant dans l’intérêt du créancier pour éviter une procédure judiciaire. Il met alors en œuvre divers moyens légaux, dans le respect d’une déontologie stricte.
Il réalise également des constats, qui permettent d'établir la preuve objective d’un fait. Cette mission, particulièrement précieuse dans un cadre précontentieux, vise à prévenir un litige, faciliter une négociation ou sécuriser une situation en apportant une preuve incontestable.
Par ailleurs, le Commissaire de Justice peut être opérateur de ventes volontaires, sur déclaration préalable. À ce titre, il organise des ventes aux enchères pour le compte de particuliers ou d’entreprises, établit des inventaires avec prisée (succession, tutelle, ...).
Enfin, en tant que juriste, il rédige des actes sous seing privé (contrats, baux, reconnaissances de dettes, cessions de créances, etc.) et conseille ses clients dans les domaines relevant de sa compétence, tels que la procédure civile, le recouvrement ou la preuve.
Secteurs d'intervention
Salernes, Dracénie, Haut-Var et Provence Verte
L'office de Maître TISSOT, Commissaire de Justice installé à Salernes (83690), intervient sur l’ensemble de la Dracénie (Draguignan, Lorgues, Vidauban...), le Haut-Var (Aups, Régusse...) et la Provence Verte (Le Luc, Carcès, Barjols...).
