Trêve hivernale 2025-2026 : ce qu’il faut savoir
La trêve hivernale est la période pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues. Pour l’hiver 2025-2026, elle s’applique du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026. Durant cette période, un propriétaire bailleur ne peut pas faire expulser un locataire, même s’il dispose d’un jugement d’expulsion exécutoire. Cette suspension concerne toutes les causes d’expulsion, y compris les impayés de loyers.
Les cas où la trêve hivernale ne s’applique pas
Certaines situations échappent à la protection de la trêve. L’expulsion reste possible lorsque :
- le locataire bénéficie d’un relogement adapté à sa situation familiale ;
- le logement se situe dans un immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité ou de péril ;
- le bien est occupé illégalement (squat d’une résidence principale, secondaire, garage ou terrain) — le juge peut alors supprimer ou réduire la durée de la trêve ;
- le juge aux affaires familiales a ordonné l’expulsion du conjoint ou époux dans le cadre d’une ordonnance de non-conciliation en procédure de divorce ;
- le conjoint, partenaire de PACS ou concubin violent a été expulsé du domicile familial par décision judiciaire, notamment dans le cadre d’une ordonnance de protection (violences sur le conjoint ou sur un enfant).
Recouvrement des dettes de loyers pendant la trêve
La trêve hivernale ne suspend pas les dettes de loyer. Même si l’expulsion physique est interdite, le commissaire de justice peut procéder à l’exécution forcée des sommes dues :
- saisies sur compte bancaire,
- saisies-ventes de biens mobiliers,
- autres mesures autorisées par la décision judiciaire.
Le locataire ne peut pas bloquer ces actions en invoquant la trêve hivernale, car celle-ci protège uniquement le droit au logement et non le droit du bailleur à percevoir ses loyers.
Expulsions locatives après le 31 mars 2026
À la fin de la trêve, si une décision d’expulsion a été rendue, la procédure peut reprendre normalement. Le commissaire de justice pourra alors exécuter l’expulsion avec le concours de la force publique, si elle a été accordée par la préfecture.