Loyer impayé et avis d’expulsion en Dracénie (Draguignan et alentours) et dans le Var
L’expulsion locative est une procédure judiciaire lourde de conséquences, tant sur le plan humain que juridique. Elle consiste à faire libérer un logement par un occupant qui ne bénéficie plus d’un droit au maintien dans les lieux. C’est une mesure d’exécution forcée qui ne peut être conduite que sous le strict encadrement de la loi, et toujours par l’intermédiaire d’un Commissaire de Justice. À Salernes, Maître Sébastien TISSOT, compétent sur l’ensemble du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, intervient notamment dans les secteurs de la Dracénie, de la Provence Verte et du Haut-Var pour accompagner bailleurs et propriétaires dans cette procédure.
Les étapes d’une procédure d’expulsion avec un Commissaire de Justice
Dans la majorité des cas, l’expulsion est sollicitée pour des impayés de loyers, mais ce n’est pas l’unique motif. Un bail peut être résilié pour d’autres manquements contractuels, comme l’absence d’assurance obligatoire ou un usage non paisible des lieux. Lorsque le contrat de location contient une clause résolutoire, celle-ci permet au bailleur de demander la résiliation automatique du bail en cas de manquement. Toutefois, il ne peut l’activer sans avoir, au préalable, fait délivrer un commandement de payer ou de se conformer au contrat, par un Commissaire de Justice.
Ce commandement laisse au locataire un délai pour régulariser sa situation : six semaine s’il s’agit d’un impayé, un mois dans les autres cas. Si, passé ce délai, la situation n’est pas corrigée, le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection afin de faire constater la résiliation du bail et demander l’expulsion.
En l’absence de clause résolutoire, le propriétaire peut tout de même engager une résiliation judiciaire du bail en démontrant que les manquements du locataire justifient la rupture du contrat. Cette procédure nécessite, au préalable, une mise en demeure.
Une fois la décision judiciaire rendue, le Commissaire de Justice délivre un commandement de quitter les lieux, informant officiellement l’occupant qu’il dispose d’un délai (généralement deux mois) pour partir volontairement. Ce document mentionne également ses droits et les recours éventuels, ainsi que les coordonnées des services sociaux compétents.
Si, à l’issue de ce délai, l’occupant refuse de quitter le logement, l’expulsion est exécutée. Le Commissaire de Justice intervient alors, accompagné si besoin d’un serrurier et de la police. Selon la situation — refus d’ouvrir, absence, départ sans résistance — différents procès-verbaux sont dressés. Un inventaire des biens peut être établi, et une affiche est apposée pour interdire tout retour dans les lieux.
Il est important de rappeler que toute tentative d’expulsion réalisée directement par le propriétaire, sans décision de justice et sans intervention du Commissaire de Justice, constitue une infraction pénale passible de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Par ailleurs, la loi interdit toute expulsion de logement pendant la trêve hivernale, soit du 1er novembre au 31 mars.
L’étude de Maître Sébastien TISSOT à Salernes, forte de son ancrage local et de sa compétence étendue sur le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assure un accompagnement rigoureux et humain à chaque étape des procédures décrites précédemment.
Reprise de logement abandonné
Lorsqu’un locataire quitte les lieux sans donner signe de vie et sans respecter les conditions de résiliation prévues au contrat, la procédure de reprise des logements abandonnés, instaurée par la loi du 22 décembre 2010, permet au bailleur de récupérer plus rapidement son bien. Ce dispositif est particulièrement utile en cas de départ précipité, souvent qualifié de « départ à la cloche de bois ».
L’étude de Maître Sébastien TISSOT, située à Salernes et compétente sur tout le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment en Dracénie, Provence Verte et Haut-Var, vous n’accompagne pas à pas dans cette procédure.
Les étapes d’une reprise de logement abandonné
La première étape consiste à faire signifier une mise en demeure au locataire. Elle intervient dès lors que certains signes permettent de suspecter un abandon du logement : boîte aux lettres débordante, volets toujours fermés, loyers impayés, etc. Cette mise en demeure exige du locataire qu’il apporte la preuve de son occupation dans un délai d’un mois.
Si aucune réponse n’est reçue dans ce délai, un constat d’abandon est effectué. Le Commissaire de Justice se rend sur place afin de constater l’absence d’occupation et, si nécessaire, dresser un inventaire des biens mobiliers laissés dans les lieux.
Ensuite, une requête est adressée au juge du tribunal compétent afin d’obtenir une ordonnance prononçant la résiliation du bail. Le juge peut également statuer sur le paiement des loyers impayés et décider du sort des meubles abandonnés.
Une fois l’ordonnance rendue, elle est signifiée au locataire. Ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois pour contester la décision. En cas d’opposition, le greffe en informe immédiatement le Commissaire de Justice, et une audience contradictoire est organisée.
Si aucune opposition n’est formulée, le Commissaire de Justice procède à la reprise des lieux. Un procès-verbal est alors rédigé. Ce document, essentiel, détaille les opérations menées, les personnes présentes et précise la juridiction compétente en cas de litige concernant la reprise.
Grâce à cette procédure, le propriétaire peut récupérer plus rapidement son bien, tout en respectant les garanties légales qui encadrent les droits du locataire. L’office de Maître TISSOT à Salernes, fort de sa compétence régionale, vous garantit un accompagnement rigoureux et efficace à chaque étape.
