Exécution des décisions de justice à Draguignan (en Dracénie) et dans le Var.
Lorsque vous obtenez gain de cause devant un tribunal à l’issue d’un litige — qu’il s’agisse d’un conflit de voisinage, d’un impayé, d’un problème lié à une prestation défectueuse, d’un litige familial ou d’un salaire non versé — encore faut-il que la décision de justice soit effectivement respectée. Si votre adversaire ne s’exécute pas de lui-même, seul un Commissaire de Justice est habilité à faire appliquer cette décision par la force. L’étude de Maitre Sébastien TISSOT, située à Salernes, intervient pour l’exécution de ces décisions dans l’ensemble du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, et plus particulièrement en Dracénie, Provence Verte et Haut-Var.
Signification d’une décision de justice
Avant toute exécution, la décision doit être signifiée à la partie perdante, c’est-à-dire portée officiellement à sa connaissance par acte de Commissaire de Justice. Cette formalité, obligatoire selon l’article 675 du Code de procédure civile, garantit que le débiteur est informé du jugement et des recours qui s’offrent à lui, tout en permettant au créancier de passer, si nécessaire, à l’exécution forcée. Le Commissaire de Justice, en tant qu’officier public ministériel, apporte à cette démarche une sécurité juridique incontestable.
Pour que cette signification soit valable, vous devez vous munir de l’original du jugement délivré par le greffe, puis contacter un office compétent dans le ressort de la cour d’appel correspondant au domicile de la partie adverse. C’est sur cette base que l’étude de Maitre Sébastien TISSOT peut intervenir si l’adresse du destinataire relève de sa compétence territoriale. La signification pourra être effectuée en main propre, à domicile, sur le lieu de travail ou par voie électronique, selon les circonstances. La date de signification marque également le départ des délais de recours éventuels pour la partie adverse, tels que l’appel ou la cassation, selon les modalités de remise.
Le jugement doit impérativement être signifié dans un délai maximal de dix ans à compter de son prononcé. Ce délai est réduit à six mois dans certaines situations spécifiques, notamment lorsqu’un jugement a été rendu par défaut ou réputé contradictoire en l’absence du défendeur, sans remise à personne, et lorsque ce jugement n’est pas susceptible d’appel. Passé ces délais, une exécution forcée pourrait être bloquée par le juge de l’exécution.
Exécution d’une décision de justice
Si votre adversaire refuse de respecter le jugement, vous pouvez demander au Commissaire de Justice d’engager des procédures civiles d’exécution. Ces procédures, encadrées par la loi, ne peuvent être mises en œuvre que par ce professionnel, investi des pouvoirs de l’État. Il est en effet interdit à toute personne d’agir seule pour faire respecter une décision judiciaire, même en sa faveur.
L’exécution forcée prend généralement la forme de saisies. Lorsqu’il s’agit de récupérer une somme d’argent, plusieurs mesures peuvent être prises : saisie sur compte bancaire ou auprès de l’employeur, saisie de valeurs mobilières comme des actions, saisie-vente de biens meubles avec inventaire préalable, immobilisation d’un véhicule ou blocage de sa carte grise, voire saisie immobilière en cas d’endettement important. D’autres types de saisies concernent des biens spécifiques, comme une récolte, un coffre, ou tout objet de valeur.
Si la décision impose une action autre qu’un paiement, comme la restitution d’un bien ou la libération d’un logement, le Commissaire de Justice met en œuvre une saisie-appréhension ou une saisie-revendication, selon qu’il doit aller chercher un bien directement ou immobiliser des objets susceptibles d’être déplacés ou vendus.
Exécution d’une décision d’expulsion
Un cas à part est celui de l’expulsion, qui intervient souvent dans des situations de loyers impayés ou d’occupation illégale d’un bien immobilier. Là encore, seul le Commissaire de Justice peut procéder à cette mesure, en respectant strictement les étapes légales de la procédure.
Signification et exécution d’une décision de justice à Draguignan
Ainsi, que ce soit pour signifier une décision ou pour en assurer l’exécution forcée, l’office Maitre Sébastien TISSOT à Salernes vous accompagne avec compétence et réactivité dans toutes vos démarches, sur l’ensemble du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, avec une présence renforcée en Dracénie, Provence Verte et Haut-Var.