Un constat de Commissaire de Justice pour les troubles du voisinage et les nuisances sonores.
Les troubles de voisinage liés au bruit peuvent rapidement empoisonner le quotidien. Pour faire valoir vos droits face à ces nuisances, encore faut-il apporter une preuve recevable et incontestable. C’est là qu’intervient le constat de Commissaire de Justice, véritable outil juridique reconnu par les tribunaux.
En tant que professionnel du droit et officier public ministériel, l’office de Maître Sébastien TISSOT se tient à votre disposition pour dresser un constat de nuisances sonores dans toute la Dracénie, le Haut-Var et la Provence Verte.
Pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice pour un trouble sonore ?
Le constat de nuisances sonores vise à démontrer l’existence d’un trouble anormal, au regard de la loi. Le juge ne s’intéresse pas uniquement à la gêne ressentie, mais à la réalité et à l’intensité du trouble, que le Commissaire de Justice est habilité à constater de manière objective.
Ce constat peut concerner :
- Des bruits répétitifs (musique, aboiements, équipements techniques, activités professionnelles…),
- Des nuisances nocturnes ou diurnes,
- Des installations bruyantes (piscine, ventilations, climatisation…),
- Ou encore des comportements individuels (tapages, cris, moteurs…).
Un constat rigoureux et reconnu par les tribunaux
Le constat de nuisances sonores est encadré par une méthodologie stricte. Il peut comprendre :
- Des passages à différents moments de la journée ou de la semaine pour démontrer le caractère répétitif des nuisances ;
- Des mesures précises de l’intensité sonore grâce à des instruments adaptés ;
- L’évaluation des distances entre les lieux concernés, afin de mettre en perspective l’impact du bruit ;
- Et, si nécessaire, une dénonciation de constat auprès du voisin, ce qui peut révéler une intention fautive ou une mauvaise foi.
Le constat rédigé est un acte authentique, c’est-à-dire qu’il fait foi jusqu’à preuve du contraire pour les faits constatés par le Commissaire de Justice. Il constitue l’une des preuves les plus fortes en cas de procédure judiciaire.
Le constat de trouble de voisinage : un effet dissuasif immédiat
Dans bien des cas, la simple intervention d’un Commissaire de Justice suffit à faire cesser les nuisances. La présence d’un officier public indique clairement au voisin que la situation est prise au sérieux et qu’une action en justice pourrait suivre. Cet effet dissuasif peut permettre de résoudre le conflit sans même avoir à saisir le tribunal.
Prouver les nuisances sonores et troubles anormaux
- Constatation objective des bruits, comportements ou désagréments.
- Éléments clés pour une médiation ou une action en justice.
- Peut concerner : tapage nocturne, aboiements, bruits de travaux...
- Possibilité d’intervenir à des horaires spécifiques (soir, week-end).
- Atteste du caractère répétitif ou anormal du trouble.