Sauvegarde des éléments de preuve par un Commissaire de Justice en Dracénie.
Installé à Salernes, Me Sébastien TISSOT, Commissaire de Justice, intervient personnellement dans tout le secteur de la Dracénie (Draguignan, Lorgues, Vidauban…), du Haut-Var (Aups, Régusse…) ainsi qu’en Provence Verte (Le Luc, Carcès, Barjols…). Grâce à son expertise, l’office vous accompagne dans la protection de vos droits à travers un outil essentiel : le procès-verbal de constat.
Pourquoi le constat est-il une preuve déterminante ?
Dans toute procédure judiciaire ou litige, le justiciable a l’obligation d’apporter la preuve des faits qu’il avance. Si les moyens de preuve sont variés, ils n’ont pas tous la même valeur aux yeux du juge ou d’une assurance. Le constat de Commissaire de Justice figure parmi les preuves les plus fiables et les plus difficilement contestables.
En tant qu’officier public ministériel, un Commissaire de Justice dresse un procès-verbal qui décrit avec précision une situation observée personnellement. Ce document revêt une valeur juridique particulière : certaines mentions (date, lieu, circonstances) sont dites authentiques et ne peuvent être remises en cause que par une procédure d’inscription de faux, très encadrée.
Une preuve neutre, fiable, et objective
Contrairement aux photos, captures d’écran ou enregistrements réalisés par une partie, un constat de Commissaire de Justice est réalisé dans le respect des droits fondamentaux et des règles du droit. Il garantit l’absence de manipulation, d’altération ou de captation déloyale.
Le juge peut écarter une preuve apportée directement par un justiciable si celle-ci est jugée non fiable ou obtenue de manière irrégulière. En revanche, un constat judiciaire bénéficie d’une force probante renforcée, reconnue par la loi Béteille du 22 décembre 2010.
Attention aux solutions numériques alternatives
De nombreuses applications permettent aujourd’hui de générer des preuves numériques (photos géolocalisées, vidéos horodatées, dépôts en ligne). Ces outils, bien que pratiques, ne constituent qu’un commencement de preuve, utile dans des cas simples, mais insuffisant dans un litige à fort enjeu.
Il est important de souligner qu’un Commissaire de Justice ne peut authentifier qu’un élément qu’il a lui-même constaté. Une photo fournie par un tiers, même déposée en ligne, ne peut pas bénéficier de la même valeur probante qu’un constat réalisé sur place.
Constat ou expertise : deux approches complémentaires
Dans certains cas, notamment lorsqu’une analyse technique approfondie est nécessaire, un rapport d’expertise peut venir compléter le constat. Toutefois, une expertise amiable – même réalisée par un professionnel – ne possède pas de mentions authentiques et ne peut remplacer un constat judiciaire, qui demeure une preuve parfaite au sens du droit.
Besoin d’un constat fiable et reconnu ?
Que vous soyez un particulier, une entreprise ou une collectivité, l’office se tiens à votre disposition pour dresser un constat dans les meilleurs délais, en toute impartialité. Mon champ d’intervention couvre toute la Dracénie, le Haut-Var et la Provence Verte.
Pourquoi faire constater une situation avant litige ?
- Figer une situation ou d’un contenu avant qu’il ne disparaisse.
- Preuve neutre et datée dans le cadre d’un futur litige.
- Peut être utilisée dans des procédures civiles ou pénales.
- Intervention rapide sur tout le territoire du Var et de la région PACA.
- Procès-verbal horodaté établi par un officier ministériel.