Le constat de mauvaise exécution de travaux en Dracénie.
Lorsque vous engagez des travaux de construction ou de rénovation, un contrat fixe généralement une date de livraison. Mais dans les faits, les retards sont fréquents, les chantiers peuvent être laissés à l’abandon et les malfaçons ne sont pas rares. Dans ces situations, il est essentiel de pouvoir prouver l’état réel des lieux et l’absence d’avancement des travaux. Le constat de Commissaire de Justice constitue alors une preuve fiable, datée et juridiquement recevable pour faire valoir vos droits.
Le constat de chantier rédigé par un Commissaire de Justice
Le constat de chantier est une véritable photographie juridique. Il permet de documenter l’état des travaux à un moment précis. Lors de son intervention, le Commissaire de Justice examine les éléments visibles, évalue l’avancement des ouvrages, constate l’éventuelle absence d’ouvriers sur le chantier et décrit ce qui pourrait indiquer un abandon, comme le manque d’activité ou l’absence de matériel. Cette preuve peut être déterminante pour demander la résiliation du contrat, obtenir la reprise des travaux par une autre entreprise ou engager une procédure en indemnisation si des pénalités de retard sont prévues.
En parallèle, la réception des travaux est une étape clé, souvent source de litiges. Il n’est pas toujours facile de détecter les malfaçons ou de formuler des réserves en présence de l’entrepreneur. La présence d’un Commissaire de Justice à ce moment crucial permet d’établir un constat objectif des défauts visibles, qu’ils soient esthétiques ou structurels. Ce document devient un appui incontestable en cas de refus de réparation ou de levée des réserves.
Il arrive également que certaines malfaçons ne soient découvertes qu’après la réception du chantier, au moment de l’utilisation du bien. Le recours au Commissaire de Justice reste alors tout à fait possible. Il pourra constater ces désordres tardifs afin de vous permettre d’engager, selon les cas, la garantie de parfait achèvement, la responsabilité civile professionnelle des artisans ou encore la garantie décennale.
Avant même d’envoyer une mise en demeure à l’entrepreneur, il est souvent recommandé de faire constater les manquements par un professionnel du droit. Ce constat, reconnu par les tribunaux, permet de figer la situation, d’agir en toute sérénité, et de disposer d’un élément de preuve essentiel en cas de contentieux.
Un accompagnement fiable pour vos chantiers en difficulté
Installé à Salernes, l’office intervient rapidement dans toute la Dracénie (Draguignan, Vidauban, Lorgues, Le Muy…), le Haut-Var (Aups, Régusse), la Provence Verte (Brignoles, Saint-Maximin, Le Luc), la Région Sud et plus globalement sur le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour constater les retards, les abandons de chantiers ou les malfaçons. En tant que Commissaire de Justice, mon rôle est de vous offrir une preuve incontestable, neutre et recevable devant les juridictions, afin de défendre vos intérêts.
Faire constater des malfaçons ou retards de chantier
- État des lieux objectif du chantier à une date donnée.
- Mise en lumière des malfaçons, retards ou abandons.
- Base solide pour engager la responsabilité d’un artisan ou d’un maître d’œuvre.
- Possible en cours de chantier ou à la réception.
- Utile avant toute expertise ou assignation en justice.