Qu’est-ce qu’un constat d’affichage de permis de construire ?

Avant d’entreprendre des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition, la loi impose un affichage visible sur le terrain concerné. Ce panneau, appelé affichage de permis de construire, d’aménager ou de démolir, a pour but d’informer les tiers que toutes les autorisations administratives ont bien été obtenues.

Me Sébastien TISSOT, Commissaire de Justice à Salernes, intervient personnellement dans toute la Dracénie, le Haut-Var et la Provence Verte pour dresser un constat d’affichage, véritable preuve juridique du respect des obligations en matière d’urbanisme.

Le permis de construire, un affichage réglementé et essentiel

L’affichage du permis de construire est encadré par les articles R. 424-15 et suivants du Code de l’Urbanisme. Le panneau doit mesurer au moins 80 cm par 120 cm, être lisible depuis la voie publique et comporter plusieurs mentions obligatoires telles que :

• L’identité du bénéficiaire du permis,
• La date et le numéro de l’autorisation,
• La nature du projet,
• La superficie du terrain,
• L’adresse de la mairie où consulter le dossier,
• La possibilité de recours des tiers,
• Le nom de l’architecte (obligatoire depuis 2017),
• Et selon les cas, les caractéristiques spécifiques du projet (surface de plancher, hauteur, nombre de lots, surface à démolir…).

Cet affichage doit être maintenu sans interruption pendant toute la durée du chantier, sous peine de fragiliser juridiquement le projet.

Pourquoi faire dresser un constat d’affichage de permis de construire ?

L’article R. 600-2 du Code de l’Urbanisme prévoit que le délai de recours contre un permis est de deux mois à compter de l’affichage effectif sur le terrain. En d’autres termes, ce n’est pas la délivrance du permis qui déclenche ce délai, mais son affichage visible sur place.

Pour sécuriser ce délai, le constat de Commissaire de Justice est la preuve la plus forte et incontestable. Il permet d’officialiser la date de début de l’affichage et de prouver qu’il a bien été effectué de manière continue pendant les deux mois exigés.

Une méthodologie reconnue par la jurisprudence

Le constat d’affichage repose sur trois passages sur le terrain :

1. Premier passage : le commissaire constate la présence du panneau, la conformité des mentions obligatoires, sa visibilité, et fixe officiellement le point de départ du délai de recours.
2. Deuxième passage, environ 30 jours plus tard : il vérifie que le panneau est toujours en place, lisible et conforme.
3. Troisième passage, encore 30 jours après : il confirme que l’affichage a bien été continu et clôture le délai de recours des tiers.

Cette méthode est juridiquement reconnue pour caractériser la continuité de l’affichage. Le Commissaire de Justice établit alors un procès-verbal, véritable preuve littérale à valeur authentique pour certaines de ses mentions, et faisant foi jusqu’à preuve du contraire pour les autres.

Le rôle clé du Commissaire de Justice

En qualité d’officier public et ministériel, Me Sébastien TISSOT garantit une intervention impartiale, conforme au droit et respectueuse des règles d’urbanisme. Son constat constitue une preuve sécurisante en cas de contentieux, notamment face à un recours d’un voisin ou d’une association.

Grâce à ce document, le maître d’ouvrage peut démontrer qu’il a respecté toutes ses obligations légales, évitant ainsi un litige susceptible de retarder ou d’annuler le chantier.

Sécurisez votre projet avec un constat d’affichage

Vous engagez un chantier de construction, d’aménagement ou de démolition ? Protégez-vous juridiquement avec un constat d’affichage réalisé par un Commissaire de Justice.

Me Sébastien TISSOT, Commissaire de Justice à Salernes, intervient rapidement sur site pour établir une preuve incontestable, reconnue par les tribunaux et les administrations.

Sécuriser votre permis de construire par constat

• Preuve du bon affichage réglementaire sur le terrain.
• Début du délai de recours des tiers sécurisé juridiquement.
• Constats possibles aux 3 moments clés (1er, 2e et 3e mois d’affichage).
• Évite les contestations ultérieures ou les recours abusifs.
• Recommandé pour toute construction ou extension soumise à autorisation.