Le constat Internet : une preuve numérique reconnue en justice

À l’ère du numérique, les preuves circulent aussi vite qu’elles disparaissent. Un contenu diffamatoire, une image privée publiée sans autorisation ou une publicité trompeuse peuvent être supprimés en quelques clics. Il est donc essentiel d’agir vite.

Le constat Internet établi par un Commissaire de Justice, permet de figer juridiquement des contenus en ligne, en respectant un protocole rigoureux, avant toute disparition ou altération. En tant que Commissaire de Justice, j’interviens dans toute la Dracénie, le Haut-Var et la Provence Verte pour réaliser ce type de constat.

Pourquoi faire un constat Internet ?

Le constat sur Internet peut être nécessaire dans de nombreuses situations :

• Pour les particuliers : harcèlement en ligne, propos diffamatoires, atteinte à la vie privée, diffusion non autorisée d’images ou vidéos, injures…
• Pour les professionnels : contrefaçon, plagiat, concurrence déloyale, usurpation d’identité, violation de propriété intellectuelle…
• Dans les relations commerciales : publicité mensongère, conditions générales abusives, retards de livraison, avis frauduleux…

Le constat Internet offre une preuve incontestable des faits numériques, qui peut être utilisée dans une procédure judiciaire ou pour engager des démarches amiables.

Comment se déroule un constat Internet ?

Le constat est réalisé selon une méthodologie stricte, conforme à la norme AFNOR NF Z67-147, qui établit un cadre de bonnes pratiques reconnu par les juridictions. Voici les principales étapes :

1. Lieu d’intervention : le constat peut être établi depuis l’étude ou au domicile du demandeur, selon la nature du litige.
2. Accès au contenu : le Commissaire de Justice accède au site ou à la page litigieuse sans utiliser de proxy ou de VPN et vide préalablement le cache du navigateur pour garantir l’authenticité des données.
3. Captures d’écran et descriptions : le Commissaire de Justice documente précisément ce qui est affiché à l’écran, captures à l’appui.
4. Identification des éléments techniques : adresse URL, adresse IP, code source de la page, mentions légales du site…
5. Téléchargement des contenus : le Commissaire de Justice peut archiver des documents (PDF, images, vidéos, fichiers Word…) pour les annexer au constat.
6. Rédaction du procès-verbal : le constat est ensuite édité et daté de manière certaine, puis remis au demandeur.

Le constat Internet, une preuve à forte valeur juridique

Même si la norme AFNOR NF Z67-147 n’est pas obligatoire, elle garantit un cadre méthodologique strict. Le Commissaire de Justice qui choisit de s’y référer s’engage à respecter les étapes qu’elle recommande, sans que cela soit une condition de validité du constat.

Quel que soit le respect ou non de cette norme, le constat Internet rédigé par un Commissaire de Justice conserve la même force probante devant les tribunaux. Il s’agit d’un acte authentique, reconnu comme l’un des moyens de preuve les plus solides en matière numérique.

Protégez vos droits sur Internet

Face à un contenu litigieux en ligne, chaque minute compte. Seul un constat Internet réalisé rapidement permet d’éviter la disparition de la preuve et de sécuriser votre dossier.

Constituer une preuve de harcèlement numérique

• Conservation légale des preuves numériques (captures, messages, contenus).
• Constats réalisés sur smartphone, messagerie ou réseaux sociaux.
• Utilisables en cas de plainte ou de procédure civile.
• Protège contre la suppression ou la modification des preuves.
• Intervention discrète, confidentialité assurée.